Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles

Texte complet
93. Le processus de médiation a une durée maximale de 3 mois.
D. 973-2022, a. 93.
En vig.: 2022-07-07
93. Le processus de médiation a une durée maximale de 3 mois.
D. 973-2022, a. 93.